Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des accès au service ExoMinute (le « Service ») aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le service est édité par ExoMinute. Les informations sur l'éditeur figurent dans les mentions légales.
Contact : contact@exominute.fr.

ExoMinute génère des fiches d'exercices scolaires personnalisées en français et en mathématiques, du CP au CM2, au format PDF destiné à l'impression. Les fiches sont produites automatiquement à partir des paramètres choisis par le Client (niveau, notion, durée).

Le Service est fourni en ligne. Il ne comprend aucune livraison de bien physique, aucun accompagnement pédagogique individualisé et aucune garantie de résultat scolaire.

Tout Client créant un compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, ouvert automatiquement à la création du compte, sans saisie de moyen de paiement. L'essai ne donne lieu à aucun prélèvement ni à aucune reconduction.

L'essai prend fin à la première des deux échéances suivantes atteinte : l'expiration du délai de 14 jours, ou la génération de 30 fiches. Le nombre de fiches restantes est consultable à tout moment dans l'espace « Mon compte ».

À son terme, le compte est conservé mais la génération de nouvelles fiches est suspendue jusqu'à la souscription d'une offre d'accès. Les fiches déjà générées restent accessibles et utilisables sans limitation de durée.

L'essai est limité à un par personne et rattaché à l'adresse électronique du compte. La création de comptes successifs dans le but de le renouveler constitue un usage abusif au sens de l'article 10.

Le Service est commercialisé sous forme d'accès à durée déterminée (offres trimestrielle et annuelle, payées en une fois) ou d'abonnement mensuel, donnant droit à l'usage du Service pendant la durée souscrite, dans les conditions de l'article 10. Les offres disponibles sont présentées sur la page d'achat.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur la page d'achat au moment de la validation de la commande. Une modification tarifaire ultérieure est sans effet sur les accès déjà payés.

Les accès trimestriel et annuel sont sans reconduction automatique : aucun prélèvement n'intervient à l'échéance. Le Client souhaitant poursuivre souscrit une nouvelle fois.

L'abonnement mensuel est reconduit tacitement chaque mois, au prix affiché lors de la souscription, jusqu'à sa résiliation. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'espace « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client conserve son accès jusqu’à cette date, aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite, et la période en cours n'est pas remboursée. Tant que cette date n'est pas atteinte, le Client peut revenir sur sa résiliation depuis le même espace.

Lorsque le Client souscrit un accès trimestriel ou annuel alors qu'un abonnement mensuel est en cours, la durée achetée s'ajoute à la fin de l'accès en cours et l'abonnement mensuel est automatiquement résilié à la fin de la période déjà payée : le Client n'est pas prélevé deux fois pour la même période.

La commande est validée par le paiement. Les paiements sont traités par Stripe ; ExoMinute ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

L'accès est activé après confirmation du paiement par le prestataire, en principe immédiatement. Un justificatif est mis à disposition dans l'espace « Mon compte ».

Les durées d'accès se cumulent. Une souscription intervenant alors qu'un essai ou un accès est en cours prolonge la date de fin existante ; elle ne l'annule ni ne la remplace. La date de fin d'accès est consultable à tout moment dans l'espace « Mon compte ».

Le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

Toutefois, le Service constitue un contenu numérique fourni sur support immatériel et exécuté immédiatement. En conséquence, conformément à l'article L. 221-28, 13° du même code, le Client qui demande l'exécution immédiate du Service consent expressément à cette exécution avant l'expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. Ce consentement et cette renonciation sont recueillis au moment du paiement.

Le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation peut utiliser l'essai gratuit prévu à l'article 4 avant toute souscription.

Les fiches générées sont destinées à un usage familial privé. Le Client peut les imprimer, les reproduire et les utiliser librement dans ce cadre, pour l'ensemble des enfants de son foyer.

Sont exclus, sauf accord écrit préalable : la revente, la mise à disposition publique, la diffusion en ligne, l'usage en classe ou dans un cadre professionnel d'enseignement ou de soutien scolaire, ainsi que la constitution d'une base de données à partir des fiches.

Les offres payantes donnent accès au Service pour un usage familial : l'usage normal d'un seul foyer, pour ses propres enfants. Afin de garantir cet usage et la disponibilité du Service pour tous, la génération de fiches est soumise aux limites suivantes, identiques pour toutes les offres payantes :

• 30 fiches maximum par jour, calculées sur les 24 dernières heures (période glissante) ;
• 300 fiches maximum par mois, calculées sur les 30 derniers jours (période glissante) ;
• un débit de génération : 30 fiches peuvent être créées d'affilée, puis une nouvelle fiche est disponible toutes les 15 minutes.

Une période glissante signifie qu'une place se libère au fur et à mesure que les fiches les plus anciennes sortent de la période considérée : il n'y a pas de remise à zéro à heure fixe.

Lorsqu'une limite est atteinte, la génération de nouvelles fiches est suspendue temporairement, jusqu'à la libération d'une place ; le Client en est informé dans l'application, avec l'heure ou la date à laquelle il pourra de nouveau générer. Cette suspension n'entraîne ni résiliation, ni réduction de la durée d'accès, ni modification du prix. Les fiches déjà générées restent accessibles.

Ces limites sont portées à la connaissance du Client avant toute souscription, sur la page d'achat. Elles peuvent évoluer ; toute modification défavorable est publiée dans une nouvelle version des présentes CGV et ne s'applique pas aux accès déjà payés pour leur durée en cours.

Constituent un usage abusif, susceptible d'entraîner la suspension du compte sans remboursement : la revente ou le partage de l'accès hors du foyer, l'automatisation des générations, l'usage professionnel non autorisé et la création de comptes successifs destinée à contourner l'article 4 ou les limites ci-dessus.

Le Service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques. ExoMinute peut faire évoluer les fonctionnalités, les niveaux et les types d'exercices proposés. En cas d'interruption prolongée imputable à ExoMinute, la durée d'accès en cours peut être prolongée à due concurrence.

Les fiches sont produites automatiquement. Malgré le soin apporté à leur conception, une erreur ou une inadéquation ponctuelle au programme scolaire n'est pas exclue. Il appartient au Client de vérifier le contenu avant utilisation. La responsabilité d'ExoMinute ne saurait excéder le montant payé au titre de l'accès en cours.

Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du Service et à la gestion des commandes. Les modalités de traitement, la durée de conservation et l'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition) sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à support@exominute.fr. ExoMinute s'engage à y répondre sous quinze (15) jours.

À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande à la même adresse.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.